Sandrine Milhaud Samuel Cottinet
Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527 Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès
Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 Lorsqu’il a lui-même commandé la réalisation des travaux litigieux, l’usufruitier a-t-il qualité pour agir en réparation des désordres ? Pour la Cour de cassation,
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Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-17.040 En application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation
Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-12.507 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même
Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-18.953 Lorsque le logement est abandonné par ses locataires, le bailleur dispose d’une procédure spécifique afin de simplifier la reprise du bien. Détaillée à l’article
Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-20.433 La Cour de cassation indique qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constitue, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos
Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-17.691 Le locataire signataire d’un bail d’habitation avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015, pour une fin de
Civ. 3e, 6 juill. 2022, n° 21-18.450 Les conventions relatives à la jouissance des immeubles relevant du domaine public prennent la forme de conventions d’occupation administratives, cette qualification excluant qu’elles puissent relever